de règlement amiable destinée à prévenir ou à régler les difficultés des exploitations agricoles ; que les organisations requérantes attaquent le dernier alinéa de l'article Ier et le dernier alinéa de

de règlement amiable : 4.

La commission n'est compétente pour engager la procédure de règlement amiable que lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité dont les critères sont définis à l'article D. 1142-1 du code

L'article L. 1221-14 institue également, au profit de ces victimes, une procédure de règlement amiable devant l'ONIAM, comme il en existe déjà pour les victimes de contamination par le virus d'immunodéficience

des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.

en cours contre l'ONIAM, substitué à l'Etablissement français du sang, soit de suivre la procédure de règlement amiable devant l'Office et demander à cet effet à la juridiction saisie de surseoir à statuer

En troisième lieu, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas davantage commis d'erreur de droit en estimant que l'obligation d'engager la procédure de règlement amiable des litiges prévue par ces

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes

Au sein de la partie règlementaire du code, la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la première partie de ce code comporte, à ce titre, une sous-section 2, intitulée " Procédure de règlement

de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ".

en cours contre l'ONIAM, substitué à l'Etablissement français du sang, soit de suivre la procédure de règlement amiable devant l'Office et demander à cet effet à la juridiction saisie de surseoir à statuer

amiable des accidents vaccinaux, a estimé que les troubles dont Mme A...était atteinte n'étaient pas imputables à la vaccination et a rejeté sa demande d'indemnisation ; que l'intéressée a recherché la

de non recevoir opposée par les HOSPICES CIVILS DE LYON aux conclusions de Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des expertises réalisées dans le cadre de la procédure

stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en recherchant si l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure

responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé et que certaines conditions se trouvent remplies ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes

amiable prévue par les dispositions des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 précités du code de la santé publique, l'ONIAM ne présente ni le caractère d'une juridiction, ni celui d'un tribunal

Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure

syndicat, la société a informé celui-ci, par un courrier du 6 mars 2002, qu'elle entendait saisir le juge des référés ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la SOCIETE SELECOM n'aurait tenté aucune procédure