conclusions de sa demande, de la décharger de l'obligation de payer les sommes restant en litige et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des procédures

l'émission d'un avis à tiers détenteur par l'agent comptable de l'office polynésien de l'habitat, et que, comme tout " citoyen polynésien ", elle est susceptible de faire à l'avenir l'objet de la procédure

A...ayant justifié la décision de perquisition ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en refusant d'accorder l'autorisation sollicitée alors, d'une part, que la procédure de saisie a été régulière

et " de remboursement " concernant le droit de francisation et de navigation auquel elle a été assujettie en 2018, 2019, 2020 et 2021, qui a fait l'objet d'une mise en recouvrement assortie d'une procédure

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1984 du Trésorier Payeur général de la Seine-Saint-Denis lui refusant le sursis à la vente de ses biens demandée dans le cadre d'une procédure

civiles d'exécution relatifs à la procédure de saisie immobilière et à ce qu'il soit enjoint à celle-ci d'abroger ces dispositions dans un délai de six mois. 2.

créance qu'il détient sur l'Etat à raison du dépassement du délai raisonnable dans la résolution du litige qui l'oppose à l'administration fiscale ; il soutient qu'il fait l'objet, depuis 1988, d'une procédure

celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution. " ; que ces dispositions se sont substituées à celles de l'article 56 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures

SE FONDE SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE CHARGE DU RECOUVREMENT EN FAISANT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE DE BIENS LUI APPARTENANT POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE

pratiquée sur son compte chèque postal ; 2°) annule cette lettre ; 3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la procédure suivante : M.

menace que représente le comportement de l'intéressé pour l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en refusant d'accorder l'autorisation sollicitée alors que, d'une part, la procédure

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02126 du 9 avril 2015, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer sur la requête de M.

connaître la demande présentée par lui à ce tribunal tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 janvier 2002 du conseil municipal de Jonquières autorisant le maire à lancer à son encontre une procédure

1993 était prescrite à la date de signification du commandement de payer du 16 avril 2021 et de renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution de Senlis, afin qu'il statue sur les suites de la procédure

Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition.

; 6°) de mettre à la charge de l'État le versement des sommes de 150 000 euros, 300 000 euros, 300 000 euros et 100 000 euros, à titre de provision des frais de procédure qu'il va engager ; il soutient

division), d'une part, lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999, d'autre part, a maintenu la procédure