Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...

d'urgence ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au Président de la République, dans le même délai que ci-dessus, de procéder à un réexamen des circonstances de fait et de droit qui ont conduit à la mise

en oeuvre une procédure collégiale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

l'état nécessaire au recouvrement correspondant. / En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce

A, par un arrêt en date du 13 novembre 2006 contre lequel ce dernier se pourvoit en cassation ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et

demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1988 par laquelle le préfet de l'Hérault a saisi le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Languedoc-Roussillon en vue de la mise

. - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'une société mise en état de liquidation de biens. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement -

- REGIME GENERAL. - CARRIERES. - Mise en exploitation - Procédure - Rejet en l'état - Rejet fondé sur des dispositions ne relevant pas de la législation minière et autorisant le préfet à surseoir

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Nice que, par lettre du 7 novembre 2016, celui-ci a adressé à la commune de Cagnes-sur-Mer une mise en demeure de produire ses

en mesure de formuler ses observations en ce qui concerne la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999, et que pour ce motif, la procédure d'imposition

solidarité et du ministre délégué à l'emploi rejetant cette même demande ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réunir les instances compétentes et de prendre toutes dispositions nécessaires pour procéder

sa défense et pour procéder à l'instruction de ces nouvelles conclusions ; que, par suite, et dans les circonstances de l'affaire, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté la

[2] Injonction adressée au propriétaire d'un site classé d'opérer une modification de l'état ou de l'utilisation des lieux - Mise en demeure - [art. 8 de la loi du 2

du 24 décembre 2008 révélant la création et portant déploiement de l'application " cahier électronique de liaison " (CEL) ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de faire procéder

procédure. / Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : / 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions

entre les avis exprimés ou quand le préfet l'estime nécessaire, l'affaire est examinée en une conférence dans laquelle sont présentés ou représentés, outre le préfet, président, l'ingénieur en chef des mines

40-02-02-04 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - REJET EN L'ETAT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION -Obligation de rejeter la demande en l'état lorsque la décision ne peut intervenir