départemental auquel certains chefs de redressements ont été soumis lors d'une entrevue du 21 mai 1986, et qu'elle a entendu se prévaloir sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures

Albert Venutolo tendant au sursis à l'exécution de cette décision ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

ALBERT Z... ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS

47 du livre des procédures fiscales : " ...une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

du même article 18 de la loi du 11 juillet 1986, dont les dispositions ont été sur ce point reprises au 1° de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour

opposition au commandement de payer qui lui a été signifié le 18 décembre 1982 ; 2°) annule la contrainte précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

1er octobre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et de la majoration dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

S., 12 juill. 1932, p. 707 selon laquelle la règle applicable en matière de procédure d'imposition est celle en vigueur au moment du fait générateur.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure de vérification et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 1649 septies du code

la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1983 au 30 novembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "- L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

les observations de Me Odent, avocat de la commune d'ARCACHON, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

franco-monégasque du 18 mai 1963 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement et le dossier d'une affaire, en vertu des dispositions de l'article R. 200-18 du livre des procédures

des impôts directs locaux que ce texte impose à l'administration fiscale, par dérogation à l'obligation de secret professionnel prévue par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, porte sur