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L'ACQUISITION D'IMMEUBLES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4° L'ESTIMATION SOMMAIRE

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 1996 et 13 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS

publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11-3 du code, le dossier soumis à enquête comporte notamment l'appréciation sommaire