Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'instruction de la demande de remise gracieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales : "le

dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie, ensemble la décision du 17 avril 2002 du directeur du personnel militaire de l'armée de terre rejetant son recours gracieux

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande gracieuse préalable - Régularisation en cours d'instance.

délibérations du 11 mars 1988 relatives à la garantie d'emprunt accordée à la SARL Les Créolies de Macot, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune sur le recours gracieux

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Rejet du recours gracieux - Nouveau recours

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux - Notion

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux

qui faisait état de l'inadaptation de Mme Y... à son nouvel emploi, ne pouvait être regardée comme se rattachant au licenciement collectif susmentionné et n'avait donc pas le caractère d'un recours gracieux

grâcieuse.

gracieux.

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours gracieux ou hiérarchique

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Absence - Recours gracieux contre deux décisions

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Recours hiérarchique, présenté postérieurement au rejet du recours

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux - Notion - Demande de renseignement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2010 et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRAVIERES DU MARONI, dont

préfectoral - Délai - Suspension du délai par l'exercice d'un recours gracieux - Existence, nonobstant l'incompétence du maire pour faire droit au recours gracieux. | 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours gracieux - Président d'une association - Nécéssité de justifier