X..., sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal

de la Commission de recours gracieux ; qu'en omettant de rechercher si, préalablement à sa saisine, la Commission de recours gracieux siègeant auprès de la CARMF avait bien été régulièrement saisie, le

SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1970, AYANT VU SON RECOURS REJETE PAR LA COMMISSION DE RECOUR GRACIEUX

LE 27 DECEMBRE 1966 ; QUE VEUVE BERKANI AYANT FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE BERKANI N'EN ETAIT QU'AU STADE DE LA PROCEDURE

ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE DEUX ANS A L'ACCIDENT DU TRAVAIL LE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU PAR UN PRECEDENT RECOURS, FORME EN TEMPS UTILE, ET DONT LA VALIDITE N'AVAIT PU ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE PROCEDURE

la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas à statuer sur une demande de prise en charge de frais de transport, demande qui n'avait pas fait l'objet d'une requête préalable

de la Caisse d'une demande de remise de dette, n'était pas recevable à contester le montant de cette dette, sans avoir formulé une réclamation gracieuse de ce chef ; Mais attendu qu'il ne résulte

RECEVABLE A POURSUIVRE, CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME, UNE RECOURS CONTENTIEUX QUI NE POUVAIT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE

GRACIEUSE QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET QUI FIXE LES TERMES DE LA CONTESTATION, QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR X...

maladie n'étaient pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du même Code ; Mais attendu que dépourvue de tout caractère juridictionnel, la procédure

UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE

décompte général au sens de l'article 13-4 du cahier des clauses administratives générales est, à la supposer établie, sans incidence sur l'application au différend né autour de ce décompte de la procédure

par principe, les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale devaient obligatoirement, avant toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, être l'objet d'une procédure

il a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu, d'une part, que l'action de la Caisse en répétition de prestations indûment versées n'est pas soumise à la procédure

reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à prendre en charge les frais litigieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale que la procédure

qualité pour satisfaire ces demandes et ait omis de porter la même demande devant le procureur de la République ; que si les articles R 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale imposent une procédure

la société Darroux reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que constituant en matière de sécurité sociale une étape nécessaire du contentieux judiciaire, la procédure

articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la juridiction des affaires de sécurité sociale est saisie après mise en 'uvre obligatoire de la procédure