: 1° DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES..." ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LE CONTRIBUABLE N'A PRODUIT, AU SOUTIEN DE SES ALLEGATIONS, NI CONVENTION ECRITE NI AUTRES ELEMENTS

et augmentee des prelevements effectues au cours de cette periode par l'exploitant ou par les associes. l'actif net s'entend de l'excedent des valeurs d'actif sur le total forme au passif par les creances

qui conteste avoir une part de responsabilité dans les malfaçons, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, fait également grief à celui-ci de n'avoir pas ordonné la compensation des créances

QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI ABROGE LES ARTICLES 9, 9 BIS ET 10 DE LA

l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par sa décision du 31 octobre 1975 susmentionnée, être versés à la société " Coq-France " le 12 janvier 1970 en même temps que le principal de sa créance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : "Les produits

: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts, les intérêts, arrérages et produits de titres de créances de toute nature

Sur les produits tirés de la reprise des provisions pour dépréciations liées à l'actualisation des créances futures : 5.

REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, DEUX ECRITURES PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT RESPECTIVEMENT TENU POUR PERDUE AU COURS DE L'EXERCICE UNE "CREANCE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente

ELLE AURAIT DECLARE A L'AGENCE DANS LE DELAI LEGAL, SA CREANCE SUR LES EPOUX X..., CETTE PIECE NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DU NOMBRE ELEVE DES CREANCES

ou après une reprise d'instance à leur initiative " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 de cette même loi : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; QUE LOIN DE DISPENSER LE CREANCIER QUI AVAIT DONNE UN TEL MANDAT A L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE

nées de ces emprunts ne pouvaient être produites ou, si elles avaient été produites, être admises, jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'indemnisation qui devaient faire l'objet d'une loi ultérieure

° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 269 881,45 F correspondant aux créances

qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance