. / La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. ". 4.Aux termes de l'article R. 224-3-1 du code de

et modèle, de prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle et d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

Les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle, ci-après dénommés moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent

géographique protégée si le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée le prévoit ". 4.

a été reconnue doit solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée sur le fondement de ce règlement ; que le même article prévoit que, si le produit ne satisfait pas aux conditions prévues

disproportionnée ni à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, ni au droit de propriété des éleveurs.

concerné, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire. " ; qu'en vertu de l'annexe I, partie A du même règlement, les mentions visées par ces dispositions sont : " oeufs de poules

un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains"; que, d'autre part, en vertu du règlement

aux garanties des administrés, ne méconnaissent pas le principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros

au recours effectif protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

d'agir en réparation d'un fait fautif protégé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

, dernier exploitant en titre du site sidérurgique de Joeuf ; que, par suite, les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ne pouvaient légalement désigner la société Arcelormittal France comme destinataire

; En ce qui concerne le département de la Moselle : 35.

Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages

Il n'était, par ailleurs, pas tenu de limiter dans le temps la définition du périmètre, qu'il lui est loisible de remettre en cause pour l'avenir.

sont supérieures à un montant fixé par arrêté ; que le troisième alinéa de l'article 12 dispose que : "Lorsque les ressources du majeur protégé sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté, les

du produit pour se conformer à ses obligations de responsabilité élargie : / () b) lorsque les obligations de responsabilité élargie des producteurs sont remplies collectivement, soient modulées, lorsque

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits. / II.- Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I sont définies par voie d'accord