Japiot, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME, DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE, - les conclusions de M

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. / () Les recommandations et les avis ne lient pas ".

décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2016, présentée par la société Compagnie vinicole de Bourgogne ; Après avoir

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus

libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir

D et F sous le n° 471744 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

2021-1104 du 22 août 2021 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 ; - le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir