, il ressort des pièces du dossier que l'équilibre financier du projet soumis au Conseil supérieur de l'audiovisuel reposait pour une part essentielle sur des subventions qui devaient être sollicitées

l'hôpital Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) a offert à Mlle X..., étudiante de 7ème année de médecine, un emploi de stagiaire interné ; que cette lettre, qui était accompagnée d'un exemplaire du contrat proposé

de la SARL DOMAINE DE RIBAUTE, ils ne lui avaient pas formellement promis de lui délivrer des permis de construire, les réponses données par la commune aux différents courriers de la société rappelant

d'indemnité : Considérant que la lettre, en date du 5 avril 1984, par laquelle le président du conseil régional accusait réception de la demande de prime formée par la SOCIETE A.T.P. ne comportait aucune promesse

inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la commune de Saint-Gilles ne pouvait être regardée comme ayant commis une faute en refusant le renouvellement de la convention en méconnaissance de promesses

... » pour juger que l'Etat n'avait pris aucun engagement formel et précis tendant à la réalisation du projet et écarter ainsi la responsabilité de l'Etat pour faute à raison de promesses non tenues

ou engagements ; que la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à ce que la

POSTERIEUREMENT, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE S'EST REFUSEE DE SA PROPRE INITIATIVE A APPLIQUER DES TARIFS QUI AVAIENT ETE HOMOLOGUES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE COMPORTEMENT AIT ETE DU A DES PROMESSES

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de la Moselle s'est engagé à vendre à M.

UNE INDEMNITE DE 11.094,53 F AVEC INTERETS DE DROIT EN SUS A COMPTER DU 13 JANVIER 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI EN RAISON DES PROMESSES NON TENUES DU COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE

DONNANT DES ASSURANCES PRECISES ET CONSTANTES A LA SOCIETE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PUIS EN NE RESPECTANT PAS SES PROMESSES LE MAIRE ET LE CONSEIL MUNICIPAL ONT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA

Philippe X... la somme de 15 000 F, en réparation du préjudice résultant pour lui du non-respect de la promesse qui lui avait été faite de le recruter en qualité de moniteur-éducateur ; Vu les autres pièces

X... avait reçu des promesses de recrutement de nature à l'inciter à abandonner l'emploi qu'il occupait, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par

Considérant, en troisième lieu, que pour rejeter les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement du risque exceptionnel auquel auraient été exposés les requérants

BRETAGNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des conséquences dommageables des promesses

l'entreprise SAGATOUR du fait du non-versement de la subvention, 2°/ condamne conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Saint-François à lui verser 650 000 F au titre de la subvention promise

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE EN REVENANT SUR LA PROMESSE

le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 300 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'abandon du projet