, alors même que la promesse de vente n'a été signée que le 22 avril 2011, soit un mois après la délivrance du permis de construire attaqué, qu'elle n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques

Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 3.

Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 3.

du tribunal administratif d'Amiens l'ayant condamnée à verser la somme de 266 785,78 euros à la compagnie foncière Fideicom en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de sa décision de procéder

à cette communication au cours de l'audience ; que, dans cette hypothèse, la communication du moyen d'ordre public relevé d'office doit être mentionnée dans la décision du juge des référés ; Considérant

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du

Z... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté sa protestation dirigée

financières élaborées plusieurs mois avant la signature de la promesse de vente et sur des données relatives à la commercialisation d'autres biens, à l'exclusion de toute information relative à l'existence

, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un pacte d'associés du 19 mars 2004, M. et Mme A...ont consenti à la société Sony Software CSA une promesse unilatérale

Article 2 : La demande de la société Delta Process est rejetée.

X... en exécution de la promesse de vente du 28 septembre 1978 ; qu'estimant que la société "Chamonix Sud" n'avait pas retiré de ce transfert le prix qu'une gestion commerciale normale lui aurait permis

X... en exécution de la promesse de vente du 28 septembre 1978 ; qu'estimant que la société "Chamonix Sud" n'avait pas retiré de ce transfert le prix qu'une gestion commerciale normale lui aurait permis

En outre, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 4.

Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 4.

motif économique ; que le moyen tiré de ce que le directeur départemental susnommé a rendu sa décision d'autorisation le lendemain du jour où il a reçu la demande n'est donc pas fondé ; qu'en toute hypothèse

le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2,3 ou 6 cidessus, il ne pourra en toute hypothèse

posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie en l'espèce, sans rechercher, ainsi qu'elle l'y avait pourtant invitée, si la condition suspensive, portant notamment sur l'hypothèse