signature des actes authentiques, le 23 novembre 2011.

synallagmatique de vente signée le 19 octobre 1998, comme propriétaire à compter de cette date et non, comme l'affirmait le ministre, à compter de la signature de l'acte authentique, le 23 novembre 2011

authentique, le 19 mars 2004, et non à celle de la signature d'une promesse synallagmatique de vente entre les parties, le 23 décembre 2003 ; que l'administration a assujetti chacun des associés à une

authentique, le 19 mars 2004, et non à celle de la signature d'une promesse synallagmatique de vente entre les parties, le 23 décembre 2003 ; que l'administration a assujetti chacun des associés à une

de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation

des actes authentiques, le 23 novembre 2011.

synallagmatique de vente signée le 19 octobre 1998 comme propriétaire à compter de cette date et non, comme l'affirmait le ministre, à compter de la signature de l'acte authentique, le 23 novembre 2011

Aux termes de ce compromis, le transfert de propriété était soumis au paiement par l'acquéreur, au plus tard au moment de la signature de l'acte authentique de vente, de frais de réalisation de travaux

X... a obtenu du tribunal de grande instance de Brest, puis de la cour d'appel de Rennes, que sa cocontractante soit condamnée à réitérer, comme prévu, la promesse de vente du 30 avril 1969 par acte authentique

en cause, a refusé de signer l'acte authentique de vente, ce qui a conduit la société Kaufman et Broad Homes à saisir la juridiction judiciaire afin d'obtenir l'exécution forcée de la promesse de vente

de la promesse de vente de mener la vente à son terme, sauf si le juge, faisant usage du pouvoir que lui donnent les dispositions précitées de ne suspendre que certains des effets de l'acte de préemption

de la signature d'un acte authentique de vente le 13 avril 2006 et du paiement de la somme de 16 000 euros correspondant à la partie du prix convenu devant être versé en espèce, cette circonstance n'a

avait été réalisée le 16 janvier 1989 par la signature de l'acte authentique et non le 27 décembre 1988, date à laquelle l'acheteur a levé l'option par le versement du prix à son propre notaire, et que

de vente des parcelles, terrain d'assiette d'un projet de construction, ressortissant à la compétence du juge judiciaire.

réserve de la cession gratuite de terrains à la COMMUNE DE BRUNOY, soit dans la promesse de vente du 30 octobre 1969 par laquelle la société Paul Lefort s'est engagée à céder gratuitement à la COMMUNE

de vente portant sur un terrain et un entrepôt de stockage situés à Neuilly-sur-Marne.

synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 11 mars 2009 portant sur deux des dix-neuf parcelles cadastrales concernées par le projet, d'autre part, d'un acte de cession de parts synallagmatique

Par une délibération du conseil municipal du 12 juin 2006, le maire d'Ezanville a été autorisé à signer les promesses de vente de ces parcelles.

de vente que comportait le contrat de crédit-bail , elle s'est fondée sur l'absence de caractère définitif de l'acquisition des biens compris dans la location-vente prévue par ce contrat ; Considérant

de délégation de signature ont été publiés au Journal officiel les 11 septembre et 3 juillet 2011, avaient, de ce fait, respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé du commerce, d'une