Dès lors, la cession est réputée avoir lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique " ; Considérant qu'il résulte des termes de cette instruction que la date de cession, constituant le fait

d'un abattement en raison de la durée de détention, en application de l'article 150 VC du code général des impôts, en faisant valoir que la SCI devait être regardée, compte tenu des stipulations des promesses

abattement en raison de la durée de détention, en application de l'article 150 VC du code général des impôts, en faisant valoir que la SCI devait être regardée, compte tenu des stipulations de la promesse

fixé dans l'acte, dont la convention précise qu'elle ne constitue pas un dédit stipulé en faveur de l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, en relevant que la convention du 8 juillet 2004 constitue une promesse

QUI ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS, A CONSTRUIT DES LOGEMENTS POUR LESQUELS ELLE SIGNAIT AVEC CHACUN DES ACHETEURS, D'UNE PART, UNE PROMESSE

pièces du dossier en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la parcelle AV n° 324 est elle-même issue de la parcelle n° 164 ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la promesse

2012 et l'avait fait assuré en son nom dès janvier 2013 ; - a commis une erreur de droit au regard de l'article 1589 du code civil et du c de l'article 111 du code général des impôt en jugeant que la promesse

somme de 344 196 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la faute commise par cette commune en concluant avec elle une promesse

code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'attestation d'acquisition de stationnement constitue une promesse

pièces du dossier en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la parcelle AV n° 324 est elle-même issue de la parcelle n° 164 ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la promesse

de la région d'Annecy a choisi la société Monné-Decroix comme futur acquéreur du terrain hospitalier de Trésum à Annecy, autorisé le directeur de l'établissement à conclure avec ladite société une promesse

DE LA VENTE, NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS SES REVENUS DE L'ANNEE 1963, DES LORS QUE LA REALISATION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT INTERVENUE, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ANTERIEUR AYANT COMPORTE UNE PROMESSE

abattement en raison de la durée de détention en application de l'article 150 VC du code général des impôts précité, en faisant valoir que la SCI devait être regardée, compte tenu des stipulations des promesses

abattement en raison de la durée de détention, en application de l'article 150 VC du code général des impôts précité, en faisant valoir que la SCI devait être regardée, compte tenu des stipulations de la promesse

Aux termes de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ".

gravement sa situation ; qu'en estimant que la condition d'urgence était remplie au seul motif que la SCI Valmousse avait conclu avec la SCI Merlot, antérieurement à la décision de sursis à statuer, une promesse

affecte gravement sa situation ; qu'en estimant que la condition d'urgence était remplie au seul motif que la SCI Grenache avait conclu avec M.B..., antérieurement à la décision de sursis à statuer, une promesse

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué ne diffère pas à la fois du projet soumis par