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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161382
30 septembre 2019
Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322408
9 septembre 2020
C... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012 procédant de la remise en cause de l'exonération, dont le contribuable
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470977.20230731
31 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2019 auxquelles il a été assujetti au titre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015092
8 novembre 2017
foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.
CETAT:CETATEXT000036015091
CETAT:CETATEXT000036015093