AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007881946
11 septembre 1995
11 septembre 1995
en cours de validité ... le propriétaire doit proposer au locataire ... un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci.
Source officiellePage 1 sur 14
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635366
28 juillet 1993
28 juillet 1993
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M.
Source officielle