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267 résultats pour « proposition d'un nouveau bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007881946

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

en cours de validité ... le propriétaire doit proposer au locataire ... un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635366

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847541

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Halls Faction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288281

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

termes de comparaison ou, à défaut, les modalités d'une appréciation directe de la valeur locative ; que l'administration a alors proposé de retenir une clinique inscrite sous le n° 72 au procès-verbal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627234

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

commerciaux sans rapport avec le loyer" de 153 F le m2 convenu à ce bail, tenant à "la longue durée du bail, ses possibilités de renouvellement, l'absence de pas-de-porte et surtout au caractère spécifiquement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064741

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, les requérants ont fait valoir que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064738

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. D... B... ; 1.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064739

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. C... B... ; 1.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064740

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, la requérante a fait valoir que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence à

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064737

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, les requérants ont fait valoir que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180078

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

de nouveaux coûts horaires d'un montant systématiquement supérieur à ceux qui auraient résulté de cette division ; qu'en proposant ces nouveaux coûts, la société Bailly Entreprises n'a donc pas procédé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115821

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FONCIER BAIL, dont le siège est 19

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530374

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

au cocontractant " un nouvel emplacement commercial équivalent dans le camping, pour l'exploitation de son fonds de commerce (...) aux mêmes charges et conditions ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040989

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 février, 20 mai et 24 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673790

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

LA COMMISSION DOIT PRESENTER DES PROPOSITIONS DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438409.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

D C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès à l'installation dénommée " Baie

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

urgent de suspendre la décision contestée dont l'application imminente au 1er janvier 2004 prive la société du délai d'adaptation nécessaire lui permettant de rester compétitive dans le cadre des nouvelles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771637

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 novembre 2016, les 23 février et 12 septembre 2017, et le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573363

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

2 893 482,35 euros (18 980 000 F) en réparation des préjudices subis en raison des désordres apparus sur le bâtiment mis à sa disposition par cette collectivité, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d'y introduire de telles clauses

Source officielle