de contrat faite par le bailleur ; Attendu que, pour décider que le nouveau bail devait prendre effet le 4 décembre 1987, l'arrêt retient la date de la proposition de contrat émanant des bailleurs

Mlle Y..., propriétaire d'un studio donné en location à Mlle X... et classé en catégorie II C de la loi du 1er septembre 1948, a notifié par huissier de justice, le 9 mai 1988, à la locataire, une proposition

. ; que le bail arrivant à expiration le 1er octobre 1997, la SIIHP a notifié aux preneurs une proposition de nouveau bail en application des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989

Z... n'occupait plus les lieux la notification de proposition du nouveau bail ne visait que Y...

en constatant que par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mai 2005, elle a adressé à la société Locarest une proposition de nouveau bail avec un nouveau loyer, ce dont il résultait nécessairement

moyen, que s'agissant de la proposition d'un nouveau bail et non d'un renouvellement de bail, l'assiette de celui-ci peut être modifiée par le bailleur lors de la proposition du contrat de location en

1987 pour faire juger que les dispositions de l'article 28 susvisé n'étaient pas applicables à la location litigieuse ; que Mme F... a soutenu que Mme Z... était forclose dans son opposition à la proposition

les immeubles et pouvait donc notifier une proposition de nouveau bail et saisir le tribunal d'instance de la procédure et, d'autre part, que si elle n'avait pas fait connaître sa qualité d'usufruitière

. ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis

par tacite reconduction pendant 7 ans ; que, le 29 septembre 1987, la bailleresse a fait notifier au locataire une proposition de nouveau bail pour 8 ans, en application de l'article 28 de la loi du 23

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, sans dénaturation, que le projet de bail

afin de faire constater que le nouveau bail était réputé conclu aux conditions proposées ; Attendu que la société Chapon-Beaubourg fait grief à l'arrêt de déclarer de nul effet la proposition de bail

caractérise pas l'intention spéculative de l'acquéreur ; que, dès lors, en se bornant à affirmer qu'au moment de l'acquisition, Mlle X... n'aurait pas eu l'intention de chasser les locataires et leur aurait proposé

de la Marnière, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y... et relevant des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à ceux-ci, le 29 octobre 1987, la proposition

, le 30 décembre 1991, un contrat de location de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 et l'a assignée, après son refus, pour faire constater la conclusion du nouveau bail

qu'un jugement du 10 janvier 1990 ayant classé cet appartement dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse a interjeté appel de la décision, notifié aux locataires une proposition

de sa locataire en conformité avec la loi du 22 juin 1982, lui avait proposé un nouveau bail, avec effet au 25 juin 1986, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986,

délivré congé le 2 mars 1981, a, le 23 septembre 1982, demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982, mais que les propriétaires ont, par lettre du 3 novembre 1982, refusé de lui proposer