de proroger l'enquête est portée a la connaissance du public par la voie de l'affichage dans les communes concernées ; qu'il est constant que l'avis d'enquête a été publié dans deux journaux régionaux

à l'issue d'une précédente enquête publique est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Sur le moyen tiré du défaut de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique dans les journaux

publique ( ...) ; un arrêté du maire précise : 1) l'objet de l'enquête ( ...), 2) les nom et qualité du commissaire-enquêteur ( ...), 3) les jours et heures, et le ou les lieux où le public pourra prendre

leurs observations sur ces registres, est sans influence sur la régularité de la procédure d'enquête ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la prorogation de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes

DU 23 OCTOBRE 1958, "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A 5 ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE

ALORS EN VIGUEUR "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE

23 OCTOBRE 1958, "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE

D'UTILITE PUBLIQUE : "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE

; qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés d'ouverture et de prorogation de l'enquête, comportant les mentions requises par ces dispositions, ont été, d'une part, publiés dans les quotidiens

d'utilité publique : "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

d'utilité publique : "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

.) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger

deuxième alinéa que "lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme peut, sans nouvelle enquête

JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PROROGE

LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE

montagne Sainte-Victoire et de ses abords a été publié le 2 janvier 1982 dans les journaux "Le Provençal" et "Le Méridional-la-France" ; que l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1982 prescrivant la prorogation

DEVRA ETRE REALISEE LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique, peut sans nouvelle enquête proroger une fois

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif d'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une