un immeuble et un permis de construire en vue de la création d'un immeuble comportant 14 logements et une salle de classe ; que le permis de construire a été transféré à M.

immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public, et le 31 décembre 2005, pour les autres ; que, selon l'article 10-3, ce dossier est établi sur la base d'un repérage des matériaux

EST CELLE QUI AURAIT COMPETENCE, A LA DATE DE LA PROROGATION, POUR STATUER SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-2.

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat " ; 3.

JUGEMENT DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PROROGATION

en vue de la surélévation de cet immeuble, enfin, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 avril 2014.

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1981 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à la Société Civile Immobilière "Les Hameaux de Rogoney" un permis de construire à Val-d'Isère un immeuble

POUR 5 ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'EXTENSION DE LA ZONE A

X..., B..., Z..., Tacher, Y... et Vidaud, l'arrêté en date du 16 mai 1983, par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique certains immeubles situés sur les communes de

JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE A DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES

une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE

LE 6 SEPTEMBRE 1971, LE PREFET DU FINISTERE N'A PU PROROGER UN PERMIS QUI ETAIT PERIME A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR X...

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 21 novembre 1996, le maire de Nantes a refusé de proroger le permis de construire un immeuble comprenant des logements, un hôtel

LEUR APPARTENANT, PROROGES LE 6 JANVIER 1964 ET NON SUIVIS D'EFFET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965

rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine, en date des 28 octobre et 10 novembre 1981 accordant à la société SEFRI-CIME, d'une part, le permis de démolir un immeuble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 septembre 2006, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a prorogé

procédure suivante : La société Cobat a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2008 du maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) refusant de proroger