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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494584

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A a convoqué une réunion du même comité pour le 16 mai 2003, dans les locaux de l'inspection du travail, sur le seul projet de licenciement des salariés protégés, au nombre desquels M.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633960

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Recevabilité des protestations : délais - cas d'un déféré du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635851

Admin. suprême

7 avril 1965

7 avril 1965

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632173

Admin. suprême

30 juin 1899

30 juin 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713409

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société KPMG a saisi l'autorité administrative d'une demande de mise en retraite de MmeA..., salariée protégée ; qu'une décision

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549005

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637804

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

.* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827436

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755722

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

décision implicite de rejet par le ministre des affaires sociales de son recours hiérarchique dirigé contre une décision du 1er juin 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de procéder

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668982

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

REPRESENTES AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL ; QUE LES AVIS EMIS PAR CES SERVICES SONT SOUMIS AU GROUPE DE TRAVAIL QUI APPORTE A SON PROJET LES MODIFICATIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES ; QUE L'ARTICLE R 123

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007652157

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE BUREAU CENTRAL OU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833781

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

de la loi susvisée du 30 décembre 1982 et de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 comprend l'ensemble des analyses prévues par ce dernier texte et en particulier une analyse de l'incidence de ce projet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730396

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Infirmière ayant prodédé à une injection par voie intraveineuse d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027138984

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259786

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; que les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme lui permettent en outre de procéder à l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641602

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

du juge de l'excès de pouvoir sur la décision d'approbation du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643411

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

QUE LES PROJETS RELATIFS A LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE GARCONS DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ONT ETE APPROUVES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DES 7 AOUT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676530

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE L'ARRETE DU PREFET

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952048

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

de licenciement collectif concernant, notamment, cinq salariés protégés, au nombre desquels figurait M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678566

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET

Source officielle