le fondement de l'article II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les demandes de certificat complémentaire de protection

part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société anonyme "La Roseraie" tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

ce qu'il se fonde, pour apprécier la qualité du site d'implantation du projet, sur la seule circonstance que celui-ci ne fait l'objet " d'aucune inscription ou classement et ne nécessite pas une protection

communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

rue Eugène Pottier à Rennes (35066) ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection

correspondant à un produit du tabac et d'en obtenir, le cas échéant, la protection par le juge de la marque. 19.

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection

de protection disponibles, en déployant une politique d'importation massive et en encourageant la production nationale, qui devrait passer d'environ 6 millions de masques par semaine en mars à plus de

quantité suffisante, de matériel de protection tels les masques visés à l'article 12 du décret du 23 mars 2020, les sur-blouses et les lunettes de protection.

Les auxiliaires chargés de la distribution des repas dans l'unité de confinement sanitaire sont, pour leur part, dotés de masques de protection sanitaires (masques chirurgicaux). 21.

anti-projection et/ou de protection respiratoire ainsi que tous autres matériels de protection (surblouses, charlottes, surchaussures, gels hydroalcooliques) aux gérants et personnels des bureaux de tabac-presse

de police et de réquisitions nécessaires afin de procéder à la fabrication ou à la remise des stocks suffisants de masques de protection, et en particulier de masques FFP2, de gel hydroalcoolique, de

sont susceptibles de bénéficier d'une protection juridique en application des dispositions de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'il ressortait d'ailleurs des pièces du dossier

, de masques anti-projections détenus par les entreprises en assurant la fabrication ou la distribution.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l'UNESCO du 16 novembre 1972 ; Vu le règlement

de protection respiratoire et anti-projections.

D'une part, des mesures de réquisition, d'accroissement de la production nationale de masques de protection, de développement d'importation de tels masques à partir des principaux pays fournisseurs, dont