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184 196 résultats pour « protection de la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237acd5801467740a467

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

limiter la protection de cette marque contre le dépôt en couleur de la marque Pathé, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00375

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection

Source officielle
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comm

6079d33f9ba5988459c5804b

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

recevable pendant le délai de prescription alors même que l'ancien titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son renouvellement, dès lors que les faits argués de

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c72f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la protection de la marque ne s'étend pas nécessairement à tous les produits ou services de la classe dans laquelle elle a été déposée, mais n'est protégée que

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comm

6137245fcd58014677414f1c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

: 1 / que l'action en nullité du titulaire d'un droit antérieur sur une marque est recevable alors même que celui-ci aurait renoncé à la protection de sa marque en procédant à sa radiation, dès lors

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01055

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

déposées à l'INPI postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 bénéficient d'une protection en Polynésie française et en déduit que la protection de la marque « Vini »

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comm

6079d67f9ba5988459c5b959

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST (SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE) S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101009

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

puisqu'il ne justifie pas des droits qu'il prétend détenir en exclusivité sur le logiciel, ce qui ressort de la réserve qu'il a exprimée dans un courrier du 27 juin 1994, ni de l'actualité de la protection

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6079d3719ba5988459c5942c

Cassation

24 mars 1980

24 mars 1980

TANT QUE TELLE, PROTEGEE PAR SON DEPOT A CE TITRE, RIEN DANS LA LOI NE FAISANT PREVALOIR LE CARACTERE COLLECTIF DE LA MARQUE ET DEPENDRE L'EFFICACITE DE LA PROTECTION D'UNE MARQUE MIXTE, REGULIEREMENT

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6079d3729ba5988459c595eb

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

INSTANCE REPRISES PAR ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CANDET A SOUTENU QUE LA PROTECTION DE LA MARQUE ETAIT RESERVEE AUX SEULS PRODUITS ENONCES DANS L'ACTE DE DEPOT ; QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE

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6079d3649ba5988459c58d64

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

D'IDENTITE DES MARQUES PRODUITS), LA SOCIETE ATELIERS REUNIS POUR LA FABRICATION D'ARTICLES METALLIQUES (SOCIETE LES ATELIERS REUNIS) A EXPOSE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES COMPRENANT

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A

652f78abb053208318995942

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a été débouté de ses demandes, les premiers juges ayant exclu qu'il puisse se prévaloir de la protection attachée aux marques traditionnelles sur un seul des termes de la marque traditionnelle 'Crus

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6079d3729ba5988459c5962c

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

PORTAIT AINSI ATTEINTE A SA MARQUE L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON ; QUE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST N'EXPLOITAIT PAS SA MARQUE POUR DESIGNER

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6079d36c9ba5988459c590fc

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

COMME ELLE DES PRODUITS A BASE DE LAIT ET DE CACAO DESTINES A LA CONFECTION DE BOISSONS INSTANTANEES, ET LES METTAIT EN VENTE SOUS LA MARQUE LAISKY DEPOSEE POSTERIEUREMENT A LA MARQUE ESKY ; ATTENDU

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61372274cd580146773fd38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

, revendiquer la protection de sa propre marque pour les produits désignés par le dépôt de ces marques, et, d'un autre côté, que l'extension de la protection de sa marque, par la société Métro Soge, aux

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6079d3649ba5988459c58d0f

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

, QUE SAISIS PAR LA SOCIETE BIOFARMA ET LA SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER, LES PREMIERS JUGES ONT DIT LE 1ER JUIN 1981 QUE LA MARQUE DULMIL CONSTITUAIT UNE IMITATION ILLICITE DE LA MARQUE DUXIL, QUI

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613721d6cd580146773f7e82

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection de la marque ne concerne que les produits visés à l'acte de dépôt ou similaires

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comm

6079d64c9ba5988459c5af0f

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

"MUNSTER BRAU" A DROIT A LA PROTECTION DES MARQUES, D'AVOIR DEBOUTE LA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATION DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG ETAIT UNE REPRESENTATION

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Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b34

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Elle fait valoir que les Galeries Lafayette ne justifient pas de ce que la protection de la marque déposée par eux en mai 1987 pour des vêtements, chaussures et chapellerie s'étende aux taies d'oreiller

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1474811-1541768

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Elle faisait valoir que le droit à la protection de la marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, protégé dès la date du dépôt de la demande et qu’elle s’en est vu dépossédée sans recevoir

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