-tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité ; / - participe aux actions de défense et de protection

Vu la procédure suivante : Mme B D, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur M.

NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

DE LA NATURE ET D'ACCLIMATION DE FRANCE, DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE LA SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCE SONT ADMISES.

Vu, 1° sous le n° 271216, la requête enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest (26401

doit être écartée ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré

Aux termes du 2. du même article : " Les États membres peuvent imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments

l'article L. 211-1 du code rural : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces ( ...) végétales non

DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS" TENDANT AU RETRAIT DES PLANS DE DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION

30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981, "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION

X avait donné à cette mutuelle mandat pour former, en son nom, une demande préalable auprès du centre hospitalier universitaire de Rouen ; que le rejet implicite par le centre hospitalier de la demande

de la nature soumet à autorisation, d'une part, par son article 5 : "la production, la détention, la cession ... de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et leurs produits ..." et d'autre

il ne commet d'irrégularité en s'abstenant de le faire que si l'état de l'instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable ou non

Toutefois, en retenant ce motif, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la protection fonctionnelle a été accordée à son fils Abdul Azim B... à raison de ses fonctions, et que cette protection s'étend

1973 prescrivant une enquête publique préalablement au classement au titre de la législation sur les sites du parc Forcioli Conti à Ajaccio, et de la décision implicite de rejet du ministre de la protection

décision n° 17.016 en date du 16 avril 1983 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1981 du directeur de l'office français de protection

essentielles à la Nation ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qui continuent à travailler au sein des entreprises