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l'enseigne Europ'auto 64 ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Europ'auto fait grief aux arrêts d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la protection

EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS PRETS A PORTER, CREE EN 1935 SOUS LE NOM "ETABLISSEMENTS Y..."

D'EXPLOITATION AUPRES DE LA CLIENTELE DE CONFERER CETTE PRIORITE ; QU'EN DEDUISANT LA PRIORITE D'USAGE DE TELS ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROTECTION

Emilio A... pouvait valablement invoquer devant la Cour d'appel une protection de son nom patronymique qui impliquait, avec toutes les conséquences en résultant, la nullité de la marque consistant en une

PAR INES DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERET MORAL ET D'HONNEUR QUI S'ATTACHE, POUR UNE PERSONNE, A LA PROTECTION DU NOM ILLUSTRE QU'ELLE PORTE, SUFFIT A LUI PERMETTRE DE DEMANDER

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patronymique d'" une personnalité célèbre non seulement en Italie mais en France et en Europe " et que ce nom n'est connu du public français que comme nom propre, sa signification comme nom commun ne

de son nom au titre du droit d'auteur et au titre des dispositions relatives au droit des marques ; Sur la protection du nom de Abdel Y... au titre du droit d'auteur : Considérant que Abdel Y... soutient

propres constatations la qualité de tiers ; que l'arrêt viole à cet égard les dispositions de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 1382 du Code civil en ce qu'il fonde la protection

couverts par le nom commercial ; que la société Campanile ayant distribué des vins sous son nom commercial, la cour d'appel ne pouvait valider la marque ultérieurement déposée par M.

de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que la protection du nom commercial s'étend à tout le territoire

NON INTERCHANGEABLES REPOSANT, POUR LA PREMIERE, SUR LE DROIT CIVIL ET LES PRINCIPES GOUVERNANT LA PROTECTION DU NOM, ET, POUR LA SECONDE, SUR LES LOIS A...

Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 14 février 1992, la société Le Zénon, qui exploite à Paris, dans le quartier des Champs Elysées, un cabaret restaurant sous l'enseigne et le nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douwe Egberts France, société anonyme,

.) / - participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur (...) " ; que l'article L. 643

des termes d'une AOC, considérés individuellement ; qu'enfin, la protection du nom géographique qui constitue l'appellation d'origine, qu'institue l'alinéa 4 dudit article, ne peut s'exercer que dans

procédure civile et de l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; alors, de cinquième part, qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a consacré au profit de la société Zanimob la protection

www.azurvilla.com » avait débuté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4) ALORS, ENFIN, QUE seul peut faire l'objet d'une protection