Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention sur la protection des Alpes dite " convention alpine " de 1991 et son protocole applicable dans le

Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention d'occupation précaire et du protocole

; Sur la validité du protocole : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du protocole d'accord, la validité de ce dernier était subordonnée à l'obtention, au plus tard le 31 mars 1994, de toutes les autorisations

n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole

n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole

Sur les décisions ministérielles approuvant le protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre et ce protocole : 10.

du dahir du 2 mars 1973, ils entraient dans le champ d'application du protocole d'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc signé le 2 août 1974 et

promesse de vente ; 2°) renvoie l'affaire devant une autre cour administrative d'appel ; 3°) condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne à leur verser une somme de 15 000 F en application

alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques " et il incombe à l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues notamment par le protocole

mère décédée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1980 par laquelle la commission chargée de procèder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole

compensatrices en matière de taxe professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole

Constitution, notamment son article 62 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

DEMANDE QU'IL LUI SOIT FAIT SUCCESSIVEMENT APPLICATION DES PROTOCOLES DE COOPERATION TECHNIQUE CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE, LE PREMIER LE 15 AVRIL 1959, LE SECOND, LE 5 JUIN 1969 ET PUBLIES RESPECTIVEMENT

des Hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices nés de l'accomplissement, en sa qualité d'infirmière anesthésiste, d'actes médicaux effectués par délégation de médecins en exécution d'un protocole

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

Nguyen X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole franco-vietnamien du 14 novembre 1959 relatif au contentieux financier, confirmé par l'accord du

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1982 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a dénoncé, à compter de cette date, le protocole

SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole