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46 656 résultats pour « provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643480

Admin. suprême

14 avril 1972

14 avril 1972

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* CHANGEMENT DE RESIDENCE - AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE - DUREE.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2333

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CABAS & PROVISIONS

SIREN 830053328Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

24/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FINE YACHT PROVISIONS

SIREN 514108687Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

07/05/2026

Voir →

Modifications diverses

FOOD PROVISION

SIREN 902078476Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

02/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE SAC A PROVISIONS

SIREN 531703726Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

30/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EASY PROVISIONS

SIREN 949225403Greffe du Tribunal de Commerce de nice

23/04/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610469

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Provision pour indemnité d'éviction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613233

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Provision pour fluctuation de recettes.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008017438

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHESISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652581

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CETTE SITUATION; QUE LEDIT COMITE NE POUVAIT, PAR AILLEURS, ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638839

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Qualification - Pratique professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621854

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

de la laine dans les derniers jours de l'année 1972, la société, qui a estimé être exposée à subir une perte au moment du dénouement de ces " filières ", a constitué, dès le 31 décembre 1972, une provision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607162

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - PROVISIONS. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610645

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

. - PROVISIONS. - Provision pour dépenses de personnel - Distinction entre " provision " et " frais à payer ".

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643311

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MASSEURS KINESITHERAPEUTES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609135

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

. - PROVISIONS. - Provisions pour entretien et réparations différés - Travaux exceptionnels justifiant la constitution d'une provision.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611206

Admin. suprême

17 février 1969

17 février 1969

. - PROVISIONS. - Provisions injustifiée - Provision pour risque de restitution de tout ou partie de recettes perçues.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643775

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

L'ARTICLE 570 SUSMENTIONNE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", QUE LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER, AVEC UNE PRECISION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682257

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007705151

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706092

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

la nuit ayant suivi l'intervention, s'il peut révéler une erreur d'appréciation de ce praticien sur l'urgence de son intervention personnelle, n'a pas constitué un manquement à ses obligations professionnelles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706440

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

part le fait d'avoir, le 18 août 1981, imposé la fermeture du laboratoire d'analyses médicales de Cogolin dans des conditions de nature à préjudicier aux intérêts des malades et à discréditer la profession

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708112

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708200

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708774

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

X... a subi, par la situation ainsi créée, une perte de revenus professionnels qui lui ouvre droit à réparation, non à compter de l'appel de la décision d'inscription au tableau départemental, formé par

Source officielle