Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 18 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610645
- Date
- 18 juin 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour dépenses de personnel - Distinction entre " provision " et " frais à payer ". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Inscription en " frais à payer " de dépenses de personnel non encore règlées - Distinction entre " frais à payer " et " provisions " à la cloture de l'exercice.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 18 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel