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B, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations pour usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis, purge une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour les faits

1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la société Eiffage Construction ; 1.

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K... selon laquelle, pour plus de 400 suffrages, le nom du mandataire n'aurait pas été inscrit sur la liste d'émargement à côté du nom du mandant et la mention de la procuration n'aurait pas été portée

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SEGRE, à la SCP Boulloche, avocat de M.