Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas les " mesures de publicité requises " pour permettre l'opposabilité de la délibération de la commission

ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son

enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, dont le siège est 90, rue de Richelieu à Paris (75002), représentée par son

enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son

enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son

enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son

enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son

" ; que la publication des sanctions portant interdiction de donner des soins aux assurés sociaux répond à un tel objectif ; qu'une telle disposition était, en conséquence, au nombre de celles que le gouvernement

libéral ; qu'il justifie à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté interministériel en date du 4 décembre 1998 ; que son président a qualité

Sur l'opposabilité de l'instruction : 17.

libéral dès lors qu'ils ont choisi d'exercer leur activité sous son empire ; que Mme D..., médecin généraliste, exerçant à titre libéral, justifie dès lors d'un intérêt suffisant pour former un recours

exécution ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 5°), sous le n° 204271, la requête sommaire et le mémoire complémentaire