d'enlever, sous peine d'astreinte, d'une part deux panneaux publicitaires situés dans la zone de publicité restreinte n° 1, et d'autre part un panneau situé dans la zone de publicité restreinte n° 2,

autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal.

d'une agglomération, il peut être institué ( ...) des zones de publicité restreinte ( ...) où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones" ; qu'aux

Dès lors un maire, lorsqu'il réglemente cette activité dans une zone de publicité restreinte, doit prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence, dans les conditions

la même loi : "Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué ... des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales

17 de la loi du 29 décembre 1979 et de l'article 8 du décret du 24 février 1982 que l'installation d'enseignes sur les immeubles situés dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de publicité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, il peut être institué dans tout ou partie d'une agglomération des zones de publicité

ou partie d'une agglomération des zones de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales, plus restrictives que celles mentionnées à l'article 8 de la même loi, arrêtées

du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté instituant sur le territoire communal des zones de publicité restreinte, le maire agit au nom de la commune ; que,

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que

de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales, arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, plus restrictives que celles prévues par le décret en

mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de la Chambre syndicale française de l'affichage, l'arrêté de son maire du 5 avril 1993, portant création d'une zone de publicité

d'une zone de publicité restreinte ; 2°) condamne M.

de la ville de Montpellier que les dispositifs publicitaires visibles de la voie publique, installés dans les zones de publicité restreinte, ne devront pas excéder une hauteur de six mètres ; qu'il ressort

sur le territoire de cette commune, que les dispositifs publicitaires portatifs seraient soumis à autorisation préalable du maire dans les zones de publicité autorisée ainsi que dans les zones de publicité

de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 5819.

que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" ; qu'en instituant la zone de publicité restreinte n° 2 et en fixant, par son article ER 1 des prescriptions

La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil