. - QUALIFICATIONS MEDICALES [ART.12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE].* REFUS DE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE.

l'instruction et en s'abstenant de préciser les faits sur lesquels a porté son appréciation, la cour administrative d'appel ne met pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification

.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Qualification des spécialistes - Conditions - Règlement de qualification arrêté

CETAT55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Qualification - Pratique professionnelle.

N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION OFFICIELLE D'ELECTRORADIOLOGISTE, IL DEVAIT EN EXERCER LES FONCTIONS A LA CLINIQUE DE PROVENCE AINSI QUE CELA ETAIT SPECIFIE AU CONTRAT ; QU'EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE AU

l'annulation d'une décision du 26 octobre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 3 juillet 1990 du Conseil départemental de la Haute-Garonne prononçant sa qualification

X... demande : 1° l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance d'une qualification en obstétrique ; 2° la condamnation

X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

X... demande l'annulation d'une décision du 10 août 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier

. ; il demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1982 du conseil national de l'ordre des médecins refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie

Y... demande l'annulation de la décision du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste qualifié

Pierre X... demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

X... demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie

X... demande l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine

X... demande l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 du conseil national de l'ordre des médecins refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique

. - Qualification de la profession - Masseurs-kinésithérapeutes.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle de la qualification des faits.