RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est 4, rue de la Richelandière à Saint-Etienne (42000), la confédération paysanne de la Loire, l'association familiale laïque Veauche, l'association qualité

Claude X..., employé en qualité de cadre commercial ; qu'il est constant que M.

fondement de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005, M.A..., directeur de l'habitat et des paysages a donné délégation de signature à Mme D... dans les limites des attributions de la sous-direction de la qualité

fondement de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005, M.A..., directeur de l'habitat et des paysages a donné délégation de signature à Mme D...dans les limites des attributions de la sous-direction de la qualité

Aux termes de l'article 13 du même décret : " Peuvent se présenter au concours externe : () / 2° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont

Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000 : I - Les salariés ayant la qualité

Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER

l'intéressé, en propageant des propos alarmistes sur la situation de l'entreprise et en dénigrant la politique suivie par la direction, avait manqué au devoir de discrétion qui s'imposait à lui en sa qualité

compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... était employée en qualité

Z..., X... et l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2° la requête enregistrée le 19 octobre

la décision du 28 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société Thomson à licencier pour motif économique le requérant de son emploi de cadre

A...a été embauché le 3 janvier 1991 en qualité de cadre par la société Bernard Dufaur Développement ; qu'en application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société le 12 mars 1991, M

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'association "Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon", qui regroupe des habitants domiciliés dans le quartier

demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande, lui donnant qualité

X..., qui était employé en qualité de cadre commercial par la société Quercy Pétrole et avait été élu conseiller prud'homme, a procédé, de son propre chef, à des rappels de salaire à son bénéfice d'un

X... était employé en qualité de cadre commercial par la société Royal Sluis France ; que dans le cadre de la restructuration consécutive à l'important déficit enregistré au cours de l'année 1995 le poste

X... qui était employé en qualité de cadre, la société Provence Pâtisserie a fait état de pertes financières cumulées d'un montant de un million de francs et d'un déficit de 584 000 F pour la seule période