Il suit de là, d'une part, que le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à l'annulation des décisions de ces organismes

civils, n'avait pas accompli, à la date de l'arrêté attaqué, huit années de service effectif depuis sa titularisation dans ce corps ; que, dès lors, le syndicat général des administrateurs civils, qui a qualité

1968 ET PAR LE DECRET N 72-558 DU 30 JUIN 1972, RESERVE EN PRINCIPE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, QUI A QUALITE

Y..., qui n'est plus maire de Bernières-sur-Mer, n'a pas qualité pour défendre au nom de la commune dans la présente instance ; que le mémoire qu'il a produit doit être regardé comme une intervention ;

de l'équipement, qui avait seul qualité pour défendre dans cette affaire et à qui la requête de la SOCIETE AAAPL a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire tendant au rejet du pourvoi ; que, par

, elles n'ont pas qualité pour défendre contre le pourvoi ; que la signature par ces communes du mémoire en défense présenté pour la commune de Bernay-en-Champagne et autres doit être regardée comme une

de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche avait qualité

Contrairement à ce que soutient la SEBLI, la SCI Grand Garage, du seul fait de sa qualité de partie à l'instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt dont l'interprétation est sollicitée, a qualité pour

L'article 69 de la même loi organique prévoit que : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès ".

Marius A et par Mme Renée B, domiciliés à Oyonnax (Ain) ; que, devant le tribunal administratif de Lyon, les mémoires de l'administration en défense aux demande et réclamation de Mme A ont été présentés

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le préfet de police, qui, devant le tribunal administratif, a défendu au pourvoi formé par la Société ROTH

Considérant que l'association de défense de la santé et de l'environnement a essentiellement pour objet de promouvoir par tous les moyens légaux le cadre et la qualité de vie, défendre l'environnement,

société PROGEMO un permis de construire un centre commercial au Chesnay se prévaut de ce que son objet social, tel qu'il résulte de l'article 1 de ses statuts, lui donne mission "de protéger et de défendre

de parties en défense qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation, alors même qu'elles n'auraient produit aucune défense en première instance ; que lorsque l'une d'elles

) ; que le SYNDICAT SUD TRAVAIL, qui a pour objet de défendre les intérêts collectifs des agents relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment de ceux appartenant

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait

d'agent public, l'administration était tenue de respecter le principe général des droits de la défense, en revanche, le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire

REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE