Conseil d'État · SECTION — 11 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641527
- Date
- 11 juillet 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du syndic. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Irrecevabilité de l'appel incident formé par une partie non régulièrement mise en cause en première instance - Entreprise en faillite mise en cause dans la seule personne de son gérant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 11 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641527
Données disponibles
- Texte intégral