REQUERANT CONTESTE LA REGULARITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 SEPTEMBRE 1980 QUI A ADOPTE LES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPROUVEES PAR L'ARRETE ATTAQUE ; QU'EN LA QUALITE

l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE EI MONTAGNE soutient que l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen selon lequel la SOCIETE EI MONTAGNE avait intérêt et qualité

Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité

Vincent A au motif que sa qualité de candidat au concours suffisait à lui conférer un intérêt pour en demander l'annulation ; Considérant d'autre part que, si M. Serge A, père de M.

21 mars 1983, date de son immatriculation au registre du commerce ; qu'il suit de là que la ville de Nîmes n'est pas fondée à soutenir que la SOCIETE NIMOISE DE TAUROMACHIE ET DE SPECTACLES est sans qualité

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés.

caractère d'un événement de force majeure ; que le défaut de curage allégué de la canalisation n'a pas eu d'influence sur le niveau de l'inondation et ne saurait ainsi et en tout état de cause être invoqué

s'est achevée avec la réception définitive de l'ouvrage qui a été prononcée sans réserve le 28 juin 1972 ; qu'à compter de cette date, le syndicat intercommunal, propriétaire de l'ouvrage, avait seul qualité

Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, tout en maintenant un site dans chacun de ces départements, et transféré les biens, droits et obligations de ces cinq organismes au nouvel organisme créé ; que ni la qualité

A...se prévaut de sa seule qualité de contribuable national, et en particulier de retraité assujetti au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

la loi du 18 germinal an X qui portent sur des matières de caractère législatif ne peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Considérant que, pour le surplus, ni la qualité

Ni la qualité de citoyen invoquée par le requérant ni celle d'ancien adjoint au maire de sa commune de résidence, ni la circonstance qu'il se dise attaché à la neutralité des cimetières ne suffisent à

A...se prévaut de sa seule qualité de contribuable de la Polynésie française.

X..., qui n'est pas un voisin du terrain sur lequel cette construction a été autorisée, se prévaut seulement de sa qualité d'artisan ; que l'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner

invoquées par le requérant, tirées, en particulier, des diplômes dont il est titulaire, de sa qualité d'ingénieur des travaux publics ou de contribuable de l'Etat ne sont pas davantage de nature à lui

circonstance que l'association intervenante serait partie à un litige relatif à une déclaration de travaux miniers dans le périmètre du permis exclusif de recherche dit " de Château-Thierry " et la qualité

immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'en particulier, l'intérêt public s'attachant à ce que des étudiants bénéficient d'un service public de qualité

que sa demande ne pouvait être rejetée comme irrecevable dès lors qu'elle avait été transmise au Conseil d'Etat par le président du tribunal administratif de Papeete, qu'il avait intérêt à agir, la qualité