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7 résultats pour « quantité excessive de gibier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755960

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 24 novembre 2015 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455397.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

et 9002 rue du Moulin Gillier à Sorbiers (Loire).

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455429.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède 9003 rue du Moulin Gillier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

ASPAS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042381924

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

chasse sera ouverte du 1er octobre 2020 au 20 novembre 2020, enfin, cet arrêté risque de donner lieu à un recours en manquement de la Commission européenne contre la France ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464486

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2009 fixant la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042356858

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Source officielle