QUITTAIT L'HOPITAL LE 4 AOUT 1972 ; QUE, DES LA SORTIE DE L'INTERESSE, LE SERVICE CHIRURGICAL AYANT COMPLETE SON DIAGNOSTIC, IL APPARUT ALORS QUE LE SIEUR X...

de conduire qu'il a acquitté l'amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception du véhicule peut être regardé comme ayant nécessairement reçu un avis de contravention ou une quittance

qu'il a signée mais que, l'information prévue par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route figurant au verso de la quittance, elle n'avait pu lui être délivrée

d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance

RECONNAIT AVOIR PERCU, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973, DES COMMISSIONS DE COURTAGE PERCUES A RAISON DU PLACEMENT DE POLICES COLLECTIVES A QUITTANCE UNIQUE IL INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649

des dispositions législatives comme le prescrit l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales ; Sur les frais d'établissement des avis de contravention, cartes de paiement et quittances

, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires ... seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis sur présentation de la quittance

Y... a demandé le 28 août 1983 à la ville de Paris de lui communiquer le devis de commande et la quittance de frais relatifs aux obsèques de Mme X..., sa belle-mère, décédée en avril 1976, et a présenté

plainte avec constitution de partie civile, aux lieu et place de la ville de Paris, à l'encontre des présidents et administrateurs des sociétés signataires de la convention du 21 janvier 1992 contenant quittance

X... n'était pas fondé à demander la prise en compte, au titre de l'année 1979, de "dépenses professionnelles" correspondant à des quittances impayées et à des pertes de recettes exceptionnelles, la cour

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction ; qu'à cette occasion, il s'est vu remettre une quittance de paiement

interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de chacune des infractions, qu'il s'est vu à chaque fois remettre une quittance de

porter plainte avec constitution de partie civile au nom de la ville de Paris, à l'encontre des présidents et administrateurs des sociétés signataires de la convention du 21 janvier 1992 contenant quittance

2003 jusqu'à la date d'introduction de la requête, augmentée du montant des loyers échus et payés depuis cette date, le tout assorti des intérêts légaux calculés à compter de la présentation des quittances

attaqué du 12 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de ce jugement et évocation de l'affaire, a rejeté la demande au motif que celle-ci, faute d'être accompagnée des quittances

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, qu'il s'est vu remettre une quittance de paiement et qu'il a signé

interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance