(CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE

(CE) n° 510/2006 du Conseil du 26 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 pris pour l'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; Vu le code de la

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Comté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; - le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission

(CE) n° 2006/510 du Conseil du 20 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 417/2008 de la Commission du 8 mai 2008 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de

leur origine ; que la dénomination « rillettes du Mans » ne satisfait pas à la définition de la généricité telle qu'établie par le règlement (CE) n° 510/2006 ; Vu, enregistré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 510/ 2006 du Conseil du 20 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural et de la pêche maritime

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du

D'une part, aux termes du même article, cette disposition s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues dans des dispositions particulières de l'Union, notamment le règlement (CE) n° 510

D'une part, aux termes du même article, cette disposition s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues dans des dispositions particulières de l'Union, notamment le règlement (CE) n° 510

Vu, 1°, sous le n° 301151, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valéry A, demeurant chez M. Guy B, ...(78400) ; M.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 14 mai et 12 octobre 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

février 2000, notamment son article 5 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, notamment son article 67 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - la

2000 à 2004.

(CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne ; - la décision du 20 juillet

-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Thomas A, demeurant ... ; M.

-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller

son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE CREGOLS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé