judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACON-TROUSSEAUX" A FAIT L'OBJET, AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953, DE DIVERS REDRESSEMENTS

des articles 17, 45, 46, 47, 50, 52, 58, 59, 62 et 63 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires

Meubles Gimazane a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Manche du 9 avril 2009 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'ameublement

DE L'AVICULTURE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

ou judiciaire les constructions édifiées par le preneur deviendraient la propriété du bailleur, que la cession à la SAEN des terrains d'assiette des constructions, avant le terme des baux, avait produit

A et B ont intérêt en tant respectivement que commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire et représentant des créanciers de la SOCIETE CAPE SOCAP à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi

amiable des litiges et à l'article 133 imposant au pouvoir adjudicateur de publier le nom de ses cocontractants, de l'article 49, du paragraphe II de l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83