Vu le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions ; Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux

-632 du 1er juillet 2004 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance,

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 février, 4 mai et 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANVIN S.A., dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VIGILANCE NATURE ENVIRONNEMENT BRESSE-REVERMONT, dont le siège est Le Haut d'Anjou

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille A, demeurant poste restante à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 septembre 2002 déclarant

et aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL SUD-RECHERCHE-EPST, dont le siège est 6 rue Pasteur à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

juin et 9 juillet 1790 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret

, le code général des impôts et le décret n° 2009-340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; 2°) de mettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CE) 1107/96 de la Commission

Vu la procédure suivante : Par une requête et six nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 26 juillet 2022, 12 février 2023, 13 mai 2024, 20 mai 2024, 28 juillet 2024 et 29 août 2024 au secrétariat du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 ; - le code de justice administrative

Par une ordonnance n° 19VE01103 du 28 janvier 2020, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de

Par un jugement n°s 2003206, 2003207 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le Grand port maritime de Bordeaux à payer à la société Liebherr grues à tour la somme de 1 095 048

Par un arrêt n° 08PA00661 du 21 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... et Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2016, 12 août 2016 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent