X... par un arrêté du préfet du Val d'Oise du 27 février 1984 et un arrêté modificatif du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 méconnaîtrait les prescriptions du règlement de copropriété, cette

, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit, pour chacun des propriétaires

la juridiction administrative ni de se prononcer sur l'aggravation ou la création des servitudes par des personnes privées sur des fonds privés ni de veiller au respect par des copropriétaires d'un règlement

X... a été autorisé à ouvrir un "camping-caravaning" à Montmartin-sur-Mer, sur un terrain que lui-même et son épouse devaient acquérir le 16 septembre suivant ; qu'un règlement de copropriété prévoyant

." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger en

." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25-b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger,

conditions, la société civile immobilière requérante, qui se prévalait de ces stipulations du règlement de copropriété et d'un acte du 26 novembre 1965 par lequel elle s'est rendue acquéreur du lot n°

, IL LUI APPARTIENT D'EXIGER LA PRODUCTION DES AUTORISATIONS AUXQUELLES LA LOI, COMPLETEE LE CAS ECHEANT PAR LES STIPULATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SUBORDONNE L'EXERCICE DU DROIT DE CONSTRUIRE DE

. ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ACTES DE VENTE ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI LEUR EST ANNEXE, QUE LES TROIS ACQUEREURS, QUI SE SONT PLACES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT

ayant qualité pour exécuter les travaux (…) ; Considérant d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements

, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne l'exercice du droit de construire de

portée juridique des avis exprimés par les assemblées générales ayant réuni les copropriétaires des "blocs" B et C et du "bloc" A de l'immeuble "Le Miami", et, notamment, des dispositions du ou des règlements

." ; qu'en vertu des prescriptions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne peuvent déroger selon l'article 43 de cette loi, les travaux

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel les permis de construire attaqués ont été accordés fait l'objet d'un règlement

des immeubles bâtis, une copropriété séparée habilitée comme propriétaire, à se prononcer sur la modification du règlement du lotissement, soit de former seulement, en application de l'article 27 de la

par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; qu'en vertu des prescriptions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements

légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel le permis de construire attaqué a été accordé est divisé en deux lots et a fait l'objet du règlement

, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles les prescriptions législatives en vigueur, complétées le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonnent

.)" ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger,

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain" ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25-b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les règlements