AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257222
6 avril 2006
6 avril 2006
; qu'en mettant ainsi fin à un dispositif dérogatoire, le pouvoir réglementaire s'est borné à harmoniser les règles gouvernant la procédure civile ; qu'à supposer même qu'une telle mesure n'ait pas pour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
10 avril 2020
de syndic de propriété a adapté les règles de la procédure civile en édictant des règles dérogatoires applicables, ainsi que l'indique son article 1er, " pendant la période comprise entre le 12 mars 2020
Source officielle