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16 résultats pour « règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257222

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

; qu'en mettant ainsi fin à un dispositif dérogatoire, le pouvoir réglementaire s'est borné à harmoniser les règles gouvernant la procédure civile ; qu'à supposer même qu'une telle mesure n'ait pas pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

de syndic de propriété a adapté les règles de la procédure civile en édictant des règles dérogatoires applicables, ainsi que l'indique son article 1er, " pendant la période comprise entre le 12 mars 2020

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES, dont le siège est ... (35009), représentée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945727

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2016 et 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération autonome des sapeurs-pompiers

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158688

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet (...) " ; que cette règle de représentation équilibrée déroge, par suite, à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026972862

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais à Paris (75001), représenté

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175054

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

, enregistrés les 10 mars 2003 et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BASSE-NORMANDIE, représenté

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article L. 131-5 du code de l'éducation, en ce qu'il prévoit que l'instruction dans la famille constitue une modalité dérogatoire de mise en œuvre de l'instruction obligatoire et qu'elle est soumise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573322

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Paris (Cedex 01 75042) ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701769

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

complémentaire, enregistrés les 15 avril et 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BNP Paribas, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005189

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

284557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHILLY-LE-VIGNOBLE, représentée

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081852

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association générale des étudiants UNEF Paris I et autre demandent au Conseil

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation, parmi lesquelles figurent celles relatives au contenu

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique. / II.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société anonyme L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude (société L'Air Liquide) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement

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