CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 739 résultats pour « règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eeb8121050008662c41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 160-1

Source officielle

Page 1 sur 87

Suivant →
CC

civ2

6137241ccd580146774126bb

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière où, sur le principal, la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d111

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

notamment l'article L. 132-27 du Code du travail dont les deux alinéas forment un tout a posé la règle d'une négociation annuelle au niveau de l'entreprise elle-même ; qu'elle n'a pas laissé aux parties

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de mise en concurrence, En tout état de cause, - condamner la société Phone Régie à verser à EDF une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201181

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Selon le deuxième, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425039_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A...

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5303029105dbedc1ba

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[J] [Z] in solidum à régler à la SCI Rock'n'[X] une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, Vu les articles 1727 et suivants du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300162_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il prévoit en outre une obligation annuelle pour les agents en horaires dérogatoires de 1 462 H pour la nuit et 1 568 H pour le jour.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa4ebe64d7e510244f76

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] AVOCATS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 491 764 965, ayant son siège social sis [Adresse 6], représentée par son représentant légal en exercice demeurant ès-qualité audit siège représentés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257222

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

; qu'en mettant ainsi fin à un dispositif dérogatoire, le pouvoir réglementaire s'est borné à harmoniser les règles gouvernant la procédure civile ; qu'à supposer même qu'une telle mesure n'ait pas pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100387

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

fonctionnaire ou un agent de leur administration aux seuls cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, cette situation étant au demeurant régie par l'article 762 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3e4cdc6046d478994b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Assurance obligatoire dans l'assurance maladie suisse et possibilités d'exemptions : a) Les dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire s'appliquent aux personnes suivantes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2

Source officielle
TJ

Référés civils

6965600acdc6046d47114af8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ELEMENTS DU LITIGE : Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a assigné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

étendu le 21 mars 2011, ni le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635a2167c549ea05a7cd2bca

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le règlement précité 1408/71, de même que le règlement 574/72, ont été abrogés et remplacés à compter du 1er mai 2010 par les règlements (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501984_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme D... C... et M. B...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) FO et de la Fédération Equipement Environnement Transports et Services (

Source officielle
TJ

PS élections pro

660ef065fbb79e8fd3d32eb1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

, mais devant le tribunal judiciaire de Paris, saisi par voie d'assignation, selon la procédure avec représentation obligatoire des parties.

Source officielle