Y..., architecte et réceptionnés définitivement en 1973 ; qu'en 1976, la SEGI a vendu à la compagnie immobilière de la VILLE DE SAINT-ETIENNE (C.I.V.S.E.) les garages dont elle était propriétaire ; que

autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection

DEFINITIVE TACITE DES OUVRAGES ET PERMETTAIT SEULEMENT A L'ENTREPRENEUR DE DEMANDER LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI CETTE RECEPTION A ETE EFFECTIVEMENT DEMANDEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 décembre 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire àla présente décision.

Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise

X..., architecte ; 3- a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'importance des désordres et le coût des réfections nécessaires ; 2° rejette la demande de la Communauté urbaine en

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Merceron Travaux Publics, à la société Ajire, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, et à la société Humeau, ès qualités de mandataire

DEMEURANT A MONTBRISON LOIRE , RUE DU COLLEGE, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE STRIBICK ET FILS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

LA REFECTION TOTALE DE LA COUVERTURE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENCE-LANGUEDOC ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE X...

. - C.I.C.) sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, pour la construction du Lycée municipal classique et moderne avec

ARTICLE 5 - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

qui se sont produites dans les ateliers du collège d'enseignement technique de Revel étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que, par suite, alors même que les travaux de réfection

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance

, que la réception provisoire des travaux est intervenue sans réserve le 28 octobre 1981 et la réception définitive, également sans réserve, un an plus tard, le 28 octobre 1982 ; qu'ainsi, en l'absence

X... ayant été désigné comme architecte de l'opération en vertu du contrat du 30 janvier 1975 ; que, postérieurement à la réception définitive des travaux, le 6 mars 1975, des désordres sont apparus en

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire.

L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande ".

enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me François A, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire