qu'il soit établi que des travaux de remise en état aient été exécutés après janvier 1975, l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon a cependant prononcé l 9 juin 1975 la réception

décennale contre l'Etat au titre du concours facultatif que leur prêtent ses services, vise les actes de cette nature intervenus avant sa publication, même lorsque les travaux ont fait l'objet d'une réception

provisoire des travaux ; que la réception provisoire des travaux a été prononcée le 28 juin 1973 ; que si de nombreuses réserves ont été mentionnées au procès verbal dressé lors de cette réception, ces

A ; Sur les arrêts attaqués en tant qu'ils statuent sur les conclusions en garantie : Considérant que la SOCIETE SCREG EST soutient que la réception sans réserve des travaux par le maître d'ouvrage a mis

par cette société, en retenant que les parties au marché relatif aux travaux à l'origine du dommage n'avaient pas entendu déroger à l'effet extinctif des relations contractuelles qui s'attache à la réception

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 mars 2013. Ces réserves ont été levées le 18 juin 2013.

que la réception sans réserve des ouvrages, intervenue le 1er juillet 1982, valait quitus pour la Compagnie des eaux et de l'ozone de la manière dont elle avait exécuté son mandat, la cour administrative

que la COMMUNE DE GAP avait avisé les entrepreneurs à plusieurs reprises antérieurement à la date à laquelle il a été procédé à la réception sans réserves des travaux, devaient être regardés comme apparents

En deuxième lieu, la cour, qui a relevé par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que les travaux de démolition avaient fait l'objet d'une réception sans réserve le 18 septembre 2006, a pu

travaux pour remédier aux désordres affectant la façade, il a confié à un autre groupement d'entreprises, par un marché du 6 juin 2002, la réparation de la façade défectueuse ; qu'il a prononcé la réception

mise à disposition des matériels pour les archéologues, tous deux à prix forfaitaires, ont été attribués à un groupement d'entreprises dont la société Soletanche était le mandataire commun ; que la réception

4 septembre 1967 ; que si de nombreuses réserves ont été mentionnées au procès-verbal dressé lors de cette réception, ces réserves, qui ne concernaient pas le gros- euvre ou l'étanchéité mais de simples

sans aucune réserve ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que ces désordres étaient de nature à engager l responsabilité des constructeurs après la date de cette réception ; que si

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 27 juillet 1999. Par un jugement du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné M.

définitive sans réserves autorise ce dernier à mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'Etat pris en sa qualité de maître d'oeuvre bien que la réception définitive des travaux, que le maître

sur le rideau de palplanches ; qu'après la levée des réserves mentionnées dans la décision de réception du 1er août 2005, le maître d'ouvrage délégué a prononcé la réception sans réserve de l'ouvrage

unique des travaux et que certains lots avaient fait l'objet, le 2 avril 1979, d'une réception sans réserve dont l'intervention permettait à l'office de former à l'encontre de M.

marchés de travaux de bâtiment passés par l'Etat et applicable au marché conclu entre l'Etat et la société Ducassou, le point de départ du délai de la garantie décennale était fixé à la date de la réception