132,80 F ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'OFFICE NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT DU PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES A SES AGENTS EN COMPENSATION DU TEMPS PASSE PAR EUX, D'UNE PART, A RECEVOIR LES RECLAMATIONS

s'il estime que la nouvelle répartition des surfaces louées justifie un changement de valeur locative ; 4.

N...O...et Mme H...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 2014 pour l'élection des représentants des locataires au

Peugeot Citroën Mulhouse des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative

foncière de 2 684 440 F ; qu'à cette occasion, l'administration, faisant usage de son droit de compensation, a décidé d'inclure dans la valeur locative imposable une quote-part des parties communes du

ETAIT LOCATAIRE, LEURS VALEURS LOCATIVES RESPECTIVES ETAIENT, AU 31 DECEMBRE 1947, DE 2,64 F PAR METRE CARRE POUR LE MAGASIN ET DE 1,32 F PAR METRE CARRE POUR LES RESERVES ET ANNEXES ; QUE LE REQUERANT

D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE" ; QUE, SI LE SIEUR X...

Mécanique Automobile de l'Est des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative

dont disposait le contribuable, comme celui de l'administration pour etablir l'imposition, expirait le 31 decembre 1970; que la reclamation parvenue a la direction des services fiscaux le 14 mars 1969

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la S.N.C.

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS

Aux termes de l'article L. 442-8-2 du même code : " Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. / Les sous-locataires mentionnés

afférents à ce litige et le 20 octobre 1986, date à laquelle les époux X... ont été expulsés ; que le montant des loyers et des charges annexes non payés par les locataires s'élève durant cette période

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le

d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative

d'un immeuble ayant pour effet de ramener cette valeur locative au-dessous des quatre cinquiemes de la valeur locative cadastrale"; que, pour demander le benefice de cette disposition, la societe requerante

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

avait invoqué ces dispositions du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que ces mêmes dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre automatique la répercussion sur le locataire