Conseil d'État · ASSEMBLEE — 18 juillet 1973

REQUETE DU SIEUR X...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES SONT REVISEES TOUS LES CINQ ANS PAR L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ASSISTE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ; TOUTEFOIS LES BASES D'IMPOSITION DEMEURENT LES MEMES JUSQU'A PARFAIT ACHEVEMENT DE LA REVISION" ; QUE L'ARTICLE 1430 DUDIT CODE DISPOSE "QU'UNE LOI SPECIALE DETERMINE LA DATE D'EXECUTION DES REVISIONS PERIODIQUES" ; QUE SI, AU 1ER JANVIER DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 VISEES PAR LES RECLAMATIONS DU SIEUR X..., LA LOI PRESCRIVANT LA REVISION GENERALE DES EVALUATIONS FONCIERES N'ETAIT PAS INTERVENUE, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONTESTER UTILEMENT L'APPLICATION, DANS LES ROLES DESDITES ANNEES, DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE RESULTANT DE LA PRECEDENTE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS FONCIERES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A RECLAMER CONTRE L'EVALUATION ATTRIBUEE A LEURS IMMEUBLES QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES DANS LESQUELS CES IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1° . - EN CE QUI CONCERNE LES ROLES SUBSEQUENTS, ILS PEUVENT RECLAMER DANS LE MEME DELAI, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE, LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION. - POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE" ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SES IMMEUBLES, SIS ..., ... ... A MONTMORENCY, AURAIENT SUBI UNE DIMINUTION DURABLE DE LEUR VALEUR LOCATIVE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL ETABLI APRES UNE VISITE CONTRADICTOIRE DES LIEUX, QUE LES DEPRECIATIONS SUBIES PAR LESDITS IMMEUBLES AIENT EU POUR EFFET DE RAMENER, POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, LEUR VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE AU 1ER AOUT 1939 FIXEE RESPECTIVEMENT POUR CHAQUE IMMEUBLE A 77 FRANCS, 24 FRANCS ET 23 FRANCS, LORS DE LA DERNIERE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS CADASTRALES ;
CONS. ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE SIS ..., LE SIEUR X... INVOQUE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES "EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE OU DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION A PRIS FIN" ; QUE, DANS CE CAS, "LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS, ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS A CONTINUE D'OCCUPER L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ... JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI LA VACANCE A, POUR L'ANNEE 1966, ETE INFERIEURE A TROIS MOIS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES DEUX AUTRES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1397 DUDIT CODE ETAIENT REMPLIES, LE SIEUR X... NE PEUT BENEFICIER DU DEGREVEMENT DEMANDE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE A RAISON DE LA VACANCE ALLEGUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR LES IMMEUBLES DONT S'AGIT AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
REJET.