négociée du temps de travail ; 2°) d'annuler la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°) d'annuler la circulaire

négociée du temps de travail ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son

applicables à la Banque de France sur le fondement des dispositions légales sur la réduction négociée du temps de travail, en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués par le gouverneur ; que, par

l'emploi et de la solidarité relative aux questions concernant l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du temps de travail, d'autre part, dans la fiche n° 1 annexée à la circulaire du 3 mars 2000 prise en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

négociée du temps de travail ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200-1 (...),

et dont le temps de travail est réduit ainsi qu'aux nouveaux salariés recrutés à temps plein après réduction de la durée collective de travail ; que ces articles prévoient que les salariés à temps partiel

un accord national d'aménagement et de réduction du temps de travail ; que ces négociations ont pris fin le 10 novembre 1999 ; que le 16 novembre 1999, la fédération nationale du Crédit Agricole a adressé

, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : « Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200-1 (...), la durée légale

un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, aucune disposition législative ou réglementaire

et à l'aménagement du temps de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

et de la cohésion sociale portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective

les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

CDE n° 96-30 du 9 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales relative à l'incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps du travail ; Vu les autres pièces du dossier

II de la partie II est étendu, sous réserve que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue bien un temps de travail effectif, et à ce titre rémunéré comme

auprès de chaque client ; qu'elle est signée par le client et par le salarié ; qu'à défaut d'enregistrement de ces mentions d'heures, le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet

Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, sauf dans les cas que cet

Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'UIPC a été invitée en temps utile à la négociation collective ayant conduit à l'adoption de l'accord étendu par l'arrêté attaqué, peu important à