Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007 et les 2 et 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA

; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 modifiée ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 2001-407 du

l'année 2007 doit être calculée, non à partir de la réfaction nationale, qui n'est prévue par le II de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 que pour l'année 2006, mais à partir du

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, dans les rôles de la commune de Vénissieux ; 2°) réglant l'affaire

à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, dans les rôles de la commune de Vénissieux ; 2°) réglant

2004 au 31 décembre 2006 ; que, le 16 avril 2009, M.

2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - l'arrêt de la Cour de justice

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005

En second lieu, aux termes du IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, dans sa rédaction applicable, pour l'année 2005, aux établissements de santé

au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; 2.

2005 et au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

C... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008,

mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le

A...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du ministre de la justice du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif

A des 27 mars, 2 avril et 8 juin 2008 tendant à ce que soient recalculées la rémunération des heures supplémentaires effectuées par ce dernier du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que l'indemnité

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu la décision n° 328775 du 25 juin 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2002-140 du 4

et 2001 et dans les sociétés Socfinasia et Socfinal au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 étaient imposables à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du I bis de cet article, au motif que

financière du transfert de compétence en matière de transports scolaires pour l'année 2007, ainsi que la lettre de rappel notifiée le 15 avril 2008 à cette même collectivité ; 2°) réglant l'affaire au