Y... n'avait pas contesté par écrit sa qualité de comptable de fait ; qu'outre cette constatation, l'arrêt attaqué se réfère à l'arrêt provisoire du 29 avril 1996, lequel relève que M.

Michel X, demeurant ... et les autres membres du collectif du personnel du centre d'essais de la Méditerranée et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ suspende sur le fondement

; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Par une ordonnance du 25 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, saisi par MM.

seconde ordonnance du 8 février 2006, ce juge des référés a condamné le centre hospitalier au versement d'une provision de 352 597,58 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; que, sur appel

mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.

de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui

LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE GERVAIS LA SOMME DE 400.000 F A TITRE DE PROVISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL

à titre de provision une somme de 100 000 F aux époux de Laëre ; 2°) de rejeter la demande de provision formulée par les époux de Laëre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative "le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONDAMNER GAZ DE FRANCE A LEUR ALLOUER, A TITRE PROVISIONNEL, RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 600.000 F, ET DE 150.000 F A VALOIR SUR LE

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une provision par le juge des référés n'est aucunement

ordonne qu'une indemnité lui soit versée à titre provisionnel par le ministère de la justice en raison des préjudices qu'il a subis du fait des agissements des services de ce ministère, 2°/ lui octroie

provision engagée par la société Torno SPA ; Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen : Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 avril 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision

par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

) de l'Indre à lui verser une provision de 7 296 euros au titre de ses droits au bénéfice de l'aide personnalisée au logement et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de